Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette dénégation de responsabilité responsabilité civile
Nouveaux mots