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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché d'études ou de prestations intellectuelles hausse des prix juge de l'exécution des décisions de justice examen des offres assainissement des stocks contrôle non destructif GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification TEE : tableau des échanges économiques
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