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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) désintermédiation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture conditionnement des masses décroissance des coûts Commission d'ouverture des plis écoute des réseaux sociaux gestion des stocks marketing industriel ou des biens de production
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