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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société civile professionnelle société à responsabilité limitée (SARL) SCE : société de commerce extérieur SCIC : société coopérative d'intérêt collectif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de gestion de l'exportation assurance responsabilité civile contrôle d'une société civil, civile
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