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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation droit de la consommation propension à consommer ou à la consommation consommation induite société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation potentielle produit de consommation intermédiaire
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