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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages produit de consommation intermédiaire société de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages propension à consommer ou à la consommation prix à la consommation produit de consommation durable bien de grande consommation
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