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suspension de garantie (loc. f.)
Définition(s)
Suppression provisoire de la garantie accordée par l'assureur selon les clauses du contrat d'assurance.
Cette mesure intervient en cas de non paiement de la prime et après mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée.
En cas de vente d'une automobile, la garantie est automatiquement suspendue le jour même.
V. Police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger STG : Spécialité Traditionnelle Garantie suspension de paiements marge de garantie garantie de bon fonctionnement suspension provisoire de poursuites garantie de paiement retenue de garantie garantie de parfait achèvement SGDG : Sans Garantie du Gouvernement
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