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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu services clients commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service non marchand service d'écoute fonction de service d'un produit marque de prestataire de services réception d'un service
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