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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service plateforme service compris produit ou service sur devis station-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service de gros libre-service SAV : service après la vente ou après-vente
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