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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication politique de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce entreprise de service marque de prestataire de services
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