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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la distribution vente rendu à quai droits non acquittés droits de douane droits spécifiques comité d'établissement droit de timbre douanier EPR : Etablissement public régional droits annexes droit de vote SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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