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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de dénonciation droit privé droit antidumping rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit exclusif abus de droit DPA : droit de première accession droit de timbre douanier crédit de droits droit au renouvellement de bail commercial

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