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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité pénale centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité
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