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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance reconnaissance des marchandises centre de responsabilité dénégation de responsabilité reconnaissance de dette
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