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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthode des protocoles comptabilité des dépenses engagées AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AMF : Autorité des Marchés Financiers marchand des quatre-saisons CJCE : cour de justice des communautés européennes RRE : restaurants rapides et économiques décroissance des coûts
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