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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût de passation d'une commande connaissement de transport combiné (CTC) créance gagée conclure une vente cours légal d'une monnaie CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits protester une traite finalité d'une entreprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Rémunération directe du franchisé
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