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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espèce tarifaire d'une marchandise groupement de communes scission d'une société BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur repasse d'une annonce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport délai de livraison ou de transport mobilisation de créances
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