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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nom de domaine fonds d'État Conseil d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics administration du domaine vente en l'état état des prix forfaitaires domaine des collectivités locales commission consultative des marchés de l'État domaine Internet
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