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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution recouvrement des créances balance des paiements gestion des compétences CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission des comptes commerciaux de la nation comptabilité des dépenses engagées étaler des paiements conditionnement des masses méthode des sections homogènes
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