Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens
Nouveaux mots