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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service central des risques Service de clientèle dépliant libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de produits ou de services vendus
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