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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu service avant la vente service libre-réponse vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications note de service service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce
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