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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service auxiliaire de la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques semilibre-service Plateforme de gestion des données service durée de vie d'un produit, d'un service dépliant libre-service politique de services rendus
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