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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'enregistrement taux de couverture des importations optimal, optimale, optimaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de circulation nominal, nominale, nominaux avantages commerciaux différés taux d'équipement BRI : banque des règlements internationaux TRI : tarifs routiers internationaux
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