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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux indice des prix de gros distribution de dividendes comptabilité des dépenses engagées prix de soldes commissionnaire-ducroire RGPD : règlement général sur la protection des données gestion des compétences cahier des charges fonctionnel d'un produit CJCE : cour de justice des communautés européennes
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