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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation hypothécaire obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation participante
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