Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée spécification de moyens publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligations concordataires
Nouveaux mots