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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires gel des crédits recouvrement des créances DES : delivered ex sail… named port of destination publicité des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises indépendance des exercices comptables RSE : responsabilité sociale des entreprises garantie des investissements à l'étranger
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