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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de produit certification des comptes certificat nominatif certificat de qualité ou de qualification certification d'option de vente certification de signature certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité
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