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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux flottants kiosque à journaux RPS : risques psychosociaux liquidation de biens journal maison (p. journaux maison) taux des frais de possession d'un article ajustements fiscaux à la frontière dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'escompte de la Banque centrale européenne TEG : Taux Effectif Global
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