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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cumul des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs variation des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prospection des fournisseurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désir imputation des paiements Commission d'ouverture des plis
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