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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propagande commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale politique de communication commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) convention commerciale produit commercialisable remise de coopération commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite
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