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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin report en arrière des déficits fiscaux destruction créatrice vérité des prix Plateforme de gestion des données IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires analyse des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) écoute des réseaux sociaux AMF : Autorité des Marchés Financiers
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