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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias modèle et dessin inscription des hypothèques BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes cumul des ventes distribution de dividendes réceptivité des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes publicité clandestine
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