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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages CNC : Conseil national de la consommation bien durable ou de consommation durable consommation potentielle sous-consommation
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