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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services indice des prix des produits et services divers louage de services service du style courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce service non marchand service des instruments de mesure processus d'achat d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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