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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL)
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