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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plateforme vie économique d'un produit ou d'un service vendu marque de service service d'une publication fonction de service d'un produit service compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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