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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission consultative des marchés de l'État GPA : gestion partagée des approvisionnements répartition des lecteurs d'un support FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés coefficient de capitalisation des bénéfices TOF : tableau des opérations financières gestion des produits CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commissionnaire agréé
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