Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance créance douteuse recouvrement des créances mobilisation de créances créance gagée crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance cession de créances
Nouveaux mots