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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix demande inélastique demande moyenne ou consommation moyenne prix de la demande marginale vente avec remise conception à la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement
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