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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) destruction créatrice association européenne pour la numérotation des articles examen des offres déstockage marché à commandes déséquilibre régime des retours
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