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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation verte obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor
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