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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport
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