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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation domaine des collectivités locales domiciliation bancaire des importations et des exportations calendrier des promotions de vente reconnaissance des marchandises marché d'études ou de prestations intellectuelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement juge de l'exécution des décisions de justice
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