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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
acompte sur commission marché des changes RRE : restaurants rapides et économiques marketing industriel ou des biens de production marquage des prix Conseil scientifique des indices rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises revenu disponible brut des ménages UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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