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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excès de demande demande d'achat élasticité de la demande par rapport au prix remise à l'encaissement transport maritime à la demande demandeur, demandeuse demande de renseignements ou d'information demande solvable produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu
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