Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes choix des médias et des supports SBF : société des bourses françaises libération des échanges dérive des ventes code des marchés publics CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
Nouveaux mots