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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication CF (coût, fret... port de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques loi des 20/80 ou loi de Pareto comptabilité des dépenses engagées soldes privés ratio d'évaluation des adresses prix de soldes CVS : correction des variations saisonnières code de commerce
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