Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause compromissoire FMI : Fonds monétaire international élimination d'un produit ou d'un service vendu pagination de couverture SNBC - Stratégie nationale bas carbone PNB : produit national brut clause de non-concurrence récépissé de consignation Conseil international de sylviculture DEQ : delivered ex quay… named port of destination
Nouveaux mots