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clause pari passu (loc. f.)
Définition(s)
Clause contractuelle en vertu de laquelle l'emprunteur s'interdit d'accorder des garanties supplémentaires à d'autres prêteurs sans en faire bénéficier également les premiers créanciers.
Cette clause est prévue notamment lors d'emprunts obligataires.
V. Emprunt, obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-concurrence échantillonnages appariés clause de la nation la plus favorisée MONEP : marché des options négociables à Paris UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause transitoire clause de compétence clause de premier refus clause du client le plus favorisé clause de juridiction
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