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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OMC : Organisation Mondiale du Commerce liberté de commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie ICC : Chambre de Commerce Internationale usage de commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur fonds de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de demi-gros
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