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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise GPA : gestion partagée des approvisionnements code de pratiques loyales méthode des sections homogènes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics code source service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce origine des marchandises codéveloppement d'un produit
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