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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des comptes de la nation promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur décroissance des coûts code des marchés publics marquage des prix coordination des achats hausse des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marchand des quatre-saisons
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