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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prospection des fournisseurs échelle de puissance des supports publicitaires CF (coût, fret... port de destination convenu) commissionner acompte sur commission assainissement des stocks marché des capitaux étude de marché descriptive marché des non-consommateurs relatifs commission des clauses abusives
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