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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix désaisonnaliser CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes de Monte-Carlo désemballage assainissement des stocks
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