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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission de la sécurité des consommateurs rotation des stocks écouler des marchandises affichage des prix à l'unité de mesure répartition des vendeurs commission directe service de l'environnement et de la protection des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu)
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