Nouveaux mots
contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par mesures prix en liberté contrôlée autorité de contrôle prudentiel plan de contrôle de la qualité contrôle par mesures marché en dépenses contrôlées contrôle budgétaire contrôleur interne rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
Nouveaux mots