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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) appellation contrôlée marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle à cent pour cent contrôle de tests marché contrôlé ou semicontrôlé clientèle finale contrôle statistique de la qualité DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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