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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance prescrite amortissement d'une créance droit de créance
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