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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de récupération Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale PME : petite ou moyenne entreprise entreprise fictive valeur mathématique comptable d'une entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France métier d'une entreprise planification de l'entreprise jeu d'entreprise fraude fiscale
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