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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe demande latente élasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article surremise historique des demandes demande effective ou réelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu
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