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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande solvable élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information demande effective ou réelle demande actuelle demande minimale
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