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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDEC : commission départementale d'équipement commercial commercial, commerciale, (commerciaux) droit de mouillage BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation entreprise commerciale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet information commerciale
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